Ordonnance Souveraine n° 10.868 du 16 octobre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 841 du 18 décembre 2006 portant création du Centre de Coordination Gérontologique de Monaco ;

Vu Notre Ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑769 du 26 décembre 2023 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 octobre 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Est inséré, au dernier alinéa de l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, après le chiffre 2, un chiffre 3 rédigé comme suit :

« 3 - pour les personnes résidant à leur domicile, une participation financière à la prise en charge des gardes itinérantes de nuit, dans la limite des besoins évalués par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco et du coût fixé par arrêté ministériel, pris après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale. Le ticket modérateur demeure applicable. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize octobre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

      Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

   Y. Lambin Berti.