Ordonnance Souveraine n° 10.444 du 6 mars 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.409 du 2 juin 2017 rendant exécutoire l’accord de travail entre l’organisation européenne des brevets et la Principauté de Monaco concernant la coopération sur la recherche ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017‑349 du 2 juin 2017 relatif au rapport de recherche ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Les dispositions du deuxième tiret du chiffre 2 de l’article 7 de la Section II de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :

« - Établissement du rapport de recherche...............................................................2.468 euros ».

Art. 2.

La présente ordonnance prend effet au 1^er janvier 2024.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le six mars deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,
 Le Secrétaire d’État :
 Y. Lambin Berti.