Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024-4 portant organisation interne du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.246 du 7 décembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 6.317 du 20 mars 2017 portant création de l’Administration des Domaines ;

Arrêtons :

Article Unique.

L’organisation interne du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués comporte un secrétariat, un pôle opérationnel et un pôle juridique.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quinze janvier deux mille vingt-quatre.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Petit-Leclair.