Avis de recrutement n° 2023-3 d'un Administrateur Juridique.
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Administrateur Juridique au sein de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.
Les missions du poste consistent notamment à :
- traiter et analyser les dossiers reçus par la CCIN se rapportant au secteur public et au secteur privé ;
- réaliser des missions de contrôle sur place, sur pièces, sur convocation ou en ligne décidées par la Commission ;
- identifier les éventuels manquements à la protection des informations nominatives constatés lors des opérations de contrôle ;
- rédiger tout document pouvant s’inscrire dans le cadre de la préparation, du déroulement et des suites apportées aux missions de contrôles (rédaction de requêtes à l’intention du Président du Tribunal de Première Instance, procès-verbaux, courriers, rapports, notes de synthèse, etc.) ;
- veiller au strict respect des procédures applicables dans le cadre des contrôles, et de leurs suites, ainsi qu’au strict respect des droits des entités contrôlées (respect du contradictoire, droit d’opposition, …) ;
- identifier rapidement les risques inhérents au domaine d’activité ;
- assurer la formation des nouveaux Agents contrôleurs ;
- mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la conformité en matière de protection des données personnelles ;
- réaliser des outils d’aide à la conformité (recommandations, lignes directrices, etc.) permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension du corpus juridique en matière de protection des données personnelles, notamment en droit bancaire ;
- contribuer à la cohérence de la doctrine de la CCIN en apportant une expertise en matière de droit privé ;
- rédiger des projets d’avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires soumis à la CCIN ;
- participer à des réunions organisées par des organismes Internationaux en lien avec le domaine d’activité, et plus particulièrement dans le domaine de la coopération judiciaire.
Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit privé et posséder une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données personnelles ;
- ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit privé et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine de la protection des données personnelles ;
- ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit privé et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine de la protection des données personnelles.
Les aptitudes professionnelles requises sont :
- disposer d’une expérience avérée en procédures juridictionnelles ;
- bénéficier d’une aptitude rédactionnelle, notamment en matière d’actes juridictionnels et savoir faire preuve de réactivité ;
- être doté (e) d’un esprit d’investigation et être capable de réagir aux situations imprévues et conflictuelles pouvant se présenter notamment lors d’opérations de contrôle ;
- être en capacité de proposer des solutions efficaces pour remédier aux risques inhérents au domaine d’activité ;
- avoir une bonne connaissance des Institutions et du droit monégasques ;
- être en capacité d’instruire les dossiers dans des délais contraints ;
- posséder de solides compétences en matière de traitements automatisés d’informations nominatives notamment mis en œuvre à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi qu’en matière de gel de fonds ;
- justifier d’une expérience en droit des contrats (rédaction de clauses contractuelles, de politiques de confidentialité et de chartes informatiques) ;
- avoir une parfaite connaissance du cadre juridique européen en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de son application ;
- avoir une bonne connaissance de la Directive européenne relative au traitement des données personnelles en matière de prévention et de détection des infractions, d’enquêtes, de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ;
- disposer de connaissances en matière de coopération judiciaire ;
- avoir des aptitudes à favoriser l’intégration des nouveaux Agents ;
- maîtriser l’utilisation des outils informatiques ;
- maîtriser parfaitement la langue française ainsi que l’anglais juridique (lu, écrit, parlé) ;
- être de bonne moralité.
La possession du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat serait souhaitée.
Un diplôme ou une formation spécialisée dans le domaine de la protection des données serait également apprécié(e).
Une bonne connaissance des Institutions internationales en matière de protection des données personnelles serait un plus.
Les savoir-être demandés sont :
- posséder d’excellentes qualités relationnelles afin de faciliter le partage des connaissances et rendre accessibles des sujets complexes ;
- avoir une grande capacité de travailler en équipe ;
- avoir une bonne présentation ;
- faire preuve de réserve et d’une très grande discrétion professionnelle pour maintenir la confidentialité des dossiers ;
- faire preuve de polyvalence afin notamment de traiter les dossiers se rapportant au secteur public et au secteur privé ;
- être organisé, autonome dans son travail et pouvoir assumer des responsabilités ;
- être très rigoureux et disposer d’un sens aigu de l’organisation et de la priorisation ;
- être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et participer activement à la démarche d’écoresponsabilité de la CCIN.
Les modalités d’organisation du concours sont :
Une première analyse des titres et références sera effectuée par le Secrétariat Général de la CCIN conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.
Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.
Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis sera éliminatoire.
La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis, étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.
Toutefois en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.
En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.
Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.
Composition du jury de sélection :
- M. le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Président du jury, ou son représentant ;
- Mme le Secrétaire Général de la CCIN, ou son représentant ;
- M. le Chef de Division en charge des contrôles et du domaine régalien, ou son représentant.
Conditions de recrutement :
Conformément à la Loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et à son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, le/la candidat(e) retenu(e) de nationalité monégasque sera nommé(e) en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.
Le/la candidat(e) étranger(ère) retenu(e) sera recruté(e) en qualité d’agent contractuel de l’État, conformément aux modalités prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État.
FORMALITÉS
Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque qui remplissent les conditions d’aptitude exigées.
Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.
Pour répondre au présent avis de recrutement les candidat(e)s devront adresser à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :
- un curriculum vitae actualisé et en français ;
- une lettre de motivation ;
- une copie de leurs diplômes.
Les dossiers de candidature devront être transmis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par courriel à l’adresse suivante :
ou par courrier postal, ou être déposés contre reçu, à l’adresse suivante :
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Le Concorde
11, rue du Gabian
98000 Monaco
Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délais ne seront pas pris en considération.
Les candidat(e)s s’engagent, à la demande de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, à fournir tout élément permettant de justifier de leur rang de priorité au regard de la Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.