Avis de recrutement n° 2023-2 d'un Administrateur Juridique.
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Administrateur Juridique au sein de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.
Les missions du poste consistent notamment à :
- traiter et analyser les dossiers reçus par la CCIN se rapportant au secteur public et au secteur privé ;
- mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la conformité en matière de protection des données personnelles ;
- effectuer les démarches pertinentes afin d’obtenir la suppression de contenus sur les réseaux sociaux et le déréférencement sur les moteurs de recherche ;
- réaliser des outils d’aide à la conformité (recommandations, lignes directrices, etc.) permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension du corpus juridique en matière de protection des données personnelles ;
- rédiger, en lien avec la Division Technique, tout support numérique destiné à l’alimentation du site Internet de la CCIN afin de guider les responsables de traitement dans leur mise en conformité avec la future législation ;
- analyser la documentation contractuelle en matière de protection des données personnelles (clauses contractuelles, mentions légales, chartes informatiques, …) ;
- réaliser des missions de contrôle sur place, sur pièces, sur convocation ou en ligne décidées par la Commission ;
- établir les documents nécessaires pour procéder aux missions de contrôle ;
- rédiger tout ou partie des documents pouvant s’inscrire dans les suites apportées aux contrôles effectués (courriers, rapports, etc.) ;
- élaborer des outils méthodologiques destinés à accroître l’efficacité des missions de contrôle et au suivi de l’activité ;
- rédiger des projets d’avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires soumis à la CCIN ;
- participer à des réunions organisées par des organismes Internationaux en lien avec le domaine d’activité.
Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit du numérique en particulier en droit de la protection des données personnelles, droit des systèmes d’information, droit des contrats informatiques et électroniques, droit de la communication numérique, droit des activités et de la sécurité numériques et posséder une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans le domaine précité ;
- ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit du numérique en particulier en droit de la protection des données personnelles, droit des systèmes d’information, droit des contrats informatiques et électroniques, droit de la communication numérique, droit des activités et de la sécurité numériques et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine précité ;
- ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit du numérique en particulier en droit de la protection des données personnelles, droit des systèmes d’information, droit des contrats informatiques et électroniques, droit de la communication numérique, droit des activités et de la sécurité numériques et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine précité.
Les aptitudes professionnelles requises sont :
- disposer impérativement de connaissances opérationnelles en matière de protection des données personnelles ;
- posséder une connaissance avérée des procédures de conformité en matière de protection des données (tenue de la documentation, cartographie des traitements, politique de conservation des données, identification et gestion des risques, …) ;
- savoir analyser la documentation juridique en matière de conformité (chartes informatiques, clauses contractuelles, mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales d’utilisation, …) ;
- avoir de solides connaissances en matière de clauses contractuelles types européennes dans le cadre des transferts de données personnelles ;
- bénéficier d’expérience et de connaissances en matière de protection des systèmes d’information et de cybersécurité ;
- justifier d’expérience en matière de demandes de suppression de contenus sur les réseaux sociaux et de déréférencements sur les moteurs de recherche ;
- maîtriser la rédaction d’avis juridiques, notamment dans le domaine de la protection des données personnelles ;
- être en capacité d’organiser une veille sur l’évolution des réglementations applicables en Europe dans le domaine de la protection des données personnelles ;
- posséder des connaissances en droit des affaires (droit des contrats, clauses contractuelles) ;
- avoir de l’appétence pour les nouvelles technologies ;
- disposer de compétences en matière de dispositifs de lutte contre la fraude interne et externe ;
- avoir des capacités à analyser des situations complexes et à proposer des solutions ;
- disposer d’excellentes qualités rédactionnelles ;
- disposer de capacités de synthèse ;
- maîtriser parfaitement la langue française ainsi que l’anglais juridique (lu, écrit, parlé) ;
- maîtriser l’utilisation des outils informatiques bureautiques ;
- être de bonne moralité.
La connaissance d’une troisième langue serait souhaitée.
Les savoir-être demandés sont :
- posséder d’excellentes qualités relationnelles afin de faciliter le partage des connaissances et rendre accessibles des sujets complexes ;
- avoir une grande capacité de travailler en équipe ;
- avoir une bonne présentation ;
- faire preuve de réserve et d’une très grande discrétion professionnelle pour maintenir la confidentialité des dossiers ;
- faire preuve de polyvalence afin notamment de traiter les dossiers se rapportant au secteur public et au secteur privé ;
- être organisé, autonome dans son travail et pouvoir assumer des responsabilités ;
- être très rigoureux et disposer d’un sens aigu de l’organisation et de la priorisation ;
- être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et participer activement à la démarche d’écoresponsabilité de la CCIN.
Les modalités d’organisation du concours sont :
Une première analyse des titres et références sera effectuée par le Secrétariat Général de la CCIN conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.
Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.
Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis sera éliminatoire.
La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis, étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.
Toutefois en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.
En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.
Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.
Composition du jury de sélection :
- M. le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Président du jury, ou son représentant ;
- Mme le Secrétaire Général de la CCIN, ou son représentant ;
- M. le Chef de Division en charge des contrôles et du domaine régalien, ou son représentant.
Conditions de recrutement :
Conformément à la Loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et à son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, le/la candidat(e) retenu(e) de nationalité monégasque sera nommé(e) en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.
Le/la candidat(e) étranger(ère) retenu(e) sera recruté(e) en qualité d’agent contractuel de l’État, conformément aux modalités prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État.
FORMALITÉS
Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque qui remplissent les conditions d’aptitude exigées.
Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.
Pour répondre au présent avis de recrutement les candidat(e)s devront adresser à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :
- un curriculum vitae actualisé et en français ;
- une lettre de motivation ;
- une copie de leurs diplômes.
Les dossiers de candidature devront être transmis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par courriel à l’adresse suivante :
ou par courrier postal, ou être déposés contre reçu, à l’adresse suivante :
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Le Concorde
11, rue du Gabian
98000 Monaco
Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délais ne seront pas pris en considération.
Les candidat(e)s s’engagent, à la demande de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, à fournir tout élément permettant de justifier de leur rang de priorité au regard de la Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.