Arrêté Ministériel n° 2023-394 du 3 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2017‑42 du 24 janvier 2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, définissant la liste des secteurs d'activité d'importance vitale et précisant les critères de désignation des opérateurs d'importance vitale.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, susvisée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017 portant application de l’article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La liste des secteurs d’activité d’importance vitale et des autorités en charge de leur coordination respective est annexée au présent arrêté.

Art. 2.

Un opérateur est considéré comme d’importance vitale lorsqu’il répond à l’un des critères suivants :

1. l’opérateur est le seul prestataire d’un service qui est essentiel au maintien d’activités sociétales ou économiques critiques ;

2. une perturbation du service fourni par l’opérateur pourrait avoir un impact important sur la sécurité publique, la sûreté publique ou la santé publique ;

3. une perturbation du service fourni par l’opérateur pourrait induire un risque systémique important ;

4. l’opérateur est important en raison de son importance spécifique au niveau national pour le secteur ou le type de service en question, ou pour d’autres secteurs interdépendants.

Art. 3.

La liste visée à l’article premier est réexaminée et au besoin mise à jour à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

En application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la liste des opérateurs d’importance vitale ne donne pas lieu à publication. Ladite liste est notifiée aux seules personnes ayant le besoin d’en connaître.

Art. 4.

L’arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Dans les ordonnances souveraines, les arrêtés ministériels et règlements actuellement en vigueur, les termes : « arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017 portant application de l’article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique » sont remplacés par les termes : « arrêté ministériel n° 2023-394 du 3 juillet 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ».

Art. 6.

Le Ministre d’État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois juillet deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2023-394 du 3 juillet 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.

(ANNEXE CI-JOINTE PUBLIEE AU JOURNAL DE MONACO DU 21 JUILLET 2023)