Erratum à la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale, publiée au Journal de Monaco n° 8.621 du 16 décembre 2022.

1°) Il convient de lire, à la page 3815, au nouvel article 99-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 9) : « visée au paragraphe IV de l'article 99-1 (…) » au lieu de : « visée au paragraphe IV de l'article 81-7-1 (…) » ;
2°) Il convient de lire, à la page 3821, à l'article 33 :
- « Est ajouté (…) » au lieu de « Est inséré » ;
- « (…) après le titre XI (…) » au lieu de « (…) après l'article 596-6 (…) » ;
- « 596-25 » au lieu de « 596-7 » ;
- « 596-26 » au lieu de « 596-8 » ;
- « 596-27 » au lieu de « 596-9 ».
Le reste sans changement.