Ordonnance Souveraine n° 9.794 du 1er mars 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 février 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions du chiffre 4 de l’article 6 de la Section II de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« 4) Annuité :
- La première 1 euro
- La deuxième 30 euros
- La troisième 50 euros
- La quatrième 55 euros
- La cinquième 95 euros
- La sixième 130 euros
- La septième 145 euros
- La huitième 150 euros
- La neuvième 165 euros
- La dixième 185 euros
- La onzième 230 euros
- La douzième 270 euros
- La treizième 305 euros
- La quatorzième 350 euros
- La quinzième 370 euros
- La seizième 385 euros
- La dix-septième 395 euros
- La dix-huitième 400 euros
- La dix-neuvième 420 euros
- La vingtième 450 euros ».
Art. 2.
La présente ordonnance prend effet au 1er avril 2023.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier mars deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.