Décision de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 22 février 2023 portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de la CCIN ».

N° journal 8633
Date de publication 10/03/2023
Qualité 100%
N° de page

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2023-21 du 15 février 2023 relatif à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de la CCIN » ;

Décide :

de mettre en œuvre la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion du site Internet de la CCIN ».

Le responsable de traitement est le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

Le traitement automatisé a pour nouvelle fonctionnalité :

- envoi d’une lettre d’information aux personnes qui souhaitent s’abonner.

Les nouvelles personnes concernées sont les abonnés à la lettre d’information.

Les nouvelles catégories d’informations traitées sont :

- coordonnées : adresse courriel ;

- horodatage : date d’abonnement.

Ces nouvelles informations collectées sont conservées tant que la personne souhaite être abonnée à la lettre d’information.

Les autres éléments du traitement initial sont inchangés.