Arrêté Ministériel n° 2022-515 du 3 octobre 2022 modifiant l'annexe II de l'arrêté ministériel n° 2021‑553 du 29 juillet 2021 portant création d'une zone protégée au 5ème étage de l'immeuble « Les Industries », 2, rue du Gabian à Monaco.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021-553 du 29 juillet 2021 portant création d’une zone protégée au 5ème étage de l’immeuble « Les Industries », 2, rue du Gabian à Monaco ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’annexe II de l’arrêté ministériel n° 2021-553 du 29 juillet 2021, susvisé, indiquant la liste des personnels autorisés à pénétrer dans la zone protégée conformément à l’article 3 dudit arrêté, est modifiée.
Art. 2.
En application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, seul le titre de cette annexe donne lieu à publication, à savoir :
« Annexe II - Liste des personnels autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée dans l’accomplissement de leurs missions et sans formalité particulière. ».
Le contenu de cette annexe est notifié aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.
Art. 3.
Le Ministre d’État, le Secrétaire Général du Gouvernement et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.
Annexe II
Liste des personnels autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée dans l’accomplissement de leurs missions et sans formalité particulière