Arrêté Ministériel n° 2021-778 du 7 décembre 2021 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la société d'assurance « ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC » à la société d'assurance « RSA LUXEMBOURG S.A. ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d'assurance « ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC », tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société d'assurance « RSA LUXEMBOURG S.A. » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-83 du 4 février 2016 autorisant la compagnie d'assurance « ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC  » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-755 du 5 septembre 2019 autorisant la compagnie d'assurance « RSA LUXEMBOURG S.A. » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco n° 8.542 du 11 juin 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société d'assurance « RSA LUXEMBOURG S.A. », dont le siège social est sis Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (L-1368), 40, rue du Curé, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d'assurance « ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC », dont le siège social est sis Horsham, West Sussex (RH12 IXL), Royaume-Uni, St Mark Court, Chart Way.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2016-83 du 4 février 2016, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept décembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.