Arrêté Ministériel n° 2021-704 du 8 novembre 2021 fixant les tranches de quotient familial et les montants de référence annuels de l'allocation de fin d'année.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.856 du 7 octobre 2021 relative à l’octroi de l’allocation de fin d’année aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021-653 du 8 octobre 2021 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les tranches de quotient familial et les montants de référence annuels de l’allocation de fin d’année sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er octobre 2021 :
- allocation de fin d’année pour enfant à charge :
TRANCHES | QUOTIENT FAMILIAL | MONTANTS | |
≥ | < | ||
1ère | 0 € | 864 € | 543,82 € |
2ème | 864 € | 1 302 € | 494,76 € |
3ème | 1 302 € | 1 735 € | 446,71 € |
4ème | 1 735 € | 2 165 € | 395,60 € |
5ème | 2 165 € | 2 502 € | 347,56 € |
6ème | 2 502 € | 2 602 € | 297,47 € |
- allocation de fin d’année forfaitaire (sans enfant à charge) :
TRANCHES | QUOTIENT FAMILIAL | MONTANTS | ||
≥ | < | ACTIF | RETRAITÉ | |
unique |
| 2 602 € | 297,47 € | 212,62 € |
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.