Délibération n° 2021-143 du 23 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Demande d'actes en ligne délivrés par le Service de l'État Civil - Nationalité » présenté par la Commune de Monaco.

Vu la Constitution ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’arrêté municipal n° 2014-1992 du 16 juin 2014 fixant la liste des services communaux ;

Vu la délibération n° 2021-112 du 2 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Fourniture des services de confiance pour l’identité numérique » ;

Vu la délibération n° 2020-150 du 28 octobre 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demande d’actes en ligne délivrés par le Service de l’État Civil - Nationalité » présenté par la Commune de Monaco ;

Vu la demande d’avis modificative déposée par la Commune de Monaco le 12 mai 2021 concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demande d’actes en ligne délivrés par le Service de l’État Civil - Nationalité » ;

Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 23 juin 2021 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule

La Commune a permis au public de demander via Internet certains actes du Service de l’État Civil - Nationalité (actes de naissance, actes de mariage, actes de décès, de transcription de séparation de corps ou de divorce, fiches d’État Civil, actes d’État Civil de plus de cent ans, certificat de nationalité, de domicile ou de coutume).

Elle souhaite permettre l’accès à ce service en ligne par le biais du certificat d’authentification de l’identité numérique qui sera notamment présent sur les nouvelles cartes d’identité des monégasques qui auront fait le choix de l’activer.

Aussi, cette modification est soumise à l’avis de la Commission conformément à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives.

I. Paragraphe unique

Le présent traitement a pour finalité « Demande d’actes en ligne délivrés par le Service de l’État Civil - Nationalité ».

Il concerne les Administrés et les personnes habilitées à accéder au traitement.

La demande d’avis modificative a pour objet l’adjonction de la fonctionnalité suivante :

-  Connexion avec le service « MConnect » (géré par le Gouvernement Princier) qui permettra à l’utilisateur de suivre sa demande, de consulter ses informations provenant de l’identité numérique, de consulter la liste de ses demandes de moins d’un an et leur statut (reçue, en traitement, attente de signature, expédiée, à retirer, non validée), et créer une nouvelle demande d’acte.

Il est indiqué que cet ajout entraine la disparition de la fonctionnalité suivante :

-  La création d’un compte utilisateur pour les particuliers ou les professionnels qui le souhaitent (pas obligatoire pour envoyer une demande).

La Commission relève que la suppression des comptes utilisateurs n’entraine pas une impossibilité de demander des actes en ligne, notamment pour les personnes qui ne désirent pas activer leur identité numérique.

Elle estime cependant qu’il conviendra de prévenir les personnes disposant d’un compte que ce dernier va disparaitre. La Commission prend acte que la suppression des comptes entraine la suppression des éléments relatifs du dossier (formulaire de demande de compte, mot de passes, etc.).

Il est également précisé que le fait de se connecter avec une identité numérique permettra aux administrés :

-  « De ne plus joindre à leur demande leur carte d’identité monégasque comme pièce justificative ;

-  De ne plus se déplacer en Mairie pour retirer les certificats de nationalité, les certificats de domicile et ceux de coutume (avec paiement en ligne de la commande) ».

Par ailleurs, la Commission constate que l’ajout de MConnect au site permettant de demander les actes en ligne s’inscrit dans le contexte de développement de l’identité numérique monégasque portée notamment par les textes suivants : la loi n° 1.483 relative à l’identité numérique et ses Ordonnances Souveraines d’application, ainsi que l’Ordonnance Souveraine relative à la Carte d’identité monégasque, modifiée.

En outre, l’utilisation de MConnect permet à la Mairie de collecter les informations de l’identité numérique, à savoir nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date de naissance, heure de naissance, lieu de naissance, sexe de la personne concernée ainsi que la date et l’heure de son authentification. Ces informations sont conservées selon les mêmes délais que la demande d’avis initiale.

Enfin, l’utilisation de MConnect s’effectue par le biais d’une interconnexion avec le traitement ayant pour finalité « Fourniture des services de confiance pour l’identité numérique ».

La Commission rappelle que cette interconnexion ne peut être effective qu’entre traitements ayant légalement été mis en œuvre.

La Commission prend acte des modifications et constate qu’elles sont conformes aux dispositions légales.

Enfin, il apparaît que la sécurité du traitement est correctement assurée, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 1.165, modifiée.

Après en avoir délibéré, la Commission :

Rappelle que toute interconnexion ne peut être effectuée qu’entre des traitements légalement mis en œuvre.

Sous le bénéfice de la prise en compte de ce qui précède,

la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la modification, par la Commune de Monaco, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demande d’actes en ligne délivrés par le Service de l’État Civil - Nationalité ».

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.