Décision de M. le Maire en date du 10 août 2021 portant sur la mise en œuvre, par le Service de l'État Civil - Nationalité, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Demande d'actes en ligne délivrés par le Service de l'État Civil - Nationalité ».

Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 23 juin 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 28 juillet 2021 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service de l’État Civil - Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Demande d’actes en ligne délivrés par le Service de l’État Civil - Nationalité ».

Monaco, le 10 août 2021.

Le Maire,

G. Marsan.