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Arrêté Ministériel n° 2021-264 du 1er avril 2021 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2021.

  • N° journal 8533
  • Date de publication 09/04/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Les frais funéraires sont remboursés dans la limite de la dépense exposée, sans que leur montant puisse excéder la somme de 1.714 € pour les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.


Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14