Arrêté Ministériel n° 2021-263 du 1er avril 2021 portant fixation du taux de la contribution des employeurs et de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment au « Fonds Complémentaire de Réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles » au titre de l'année 2021.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.036 du 17 mai 1968 portant application de la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;
Vu l'avis de la Commission spéciale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles du 18 décembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux de la contribution des employeurs, perçue sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail, est fixé à 5 % du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Art. 2.

Le taux de la contribution due par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est fixé à 0,50 % du montant des indemnités de congés payés servies par ladite Caisse au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.