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Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - DÉSIGNATION DE LOI APPLICABLE AU RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8530
  • Date de publication 19/03/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 12 mars 2021,
M. Domenico LAZZARONI, retraité, époux de Mme Catherine, Marie-Thérèse HEIN, domicilié et demeurant numéro 16, rue de la Turbie à Monaco.
De nationalité italienne, né à Turin (Italie), le 25 juin 1953.
Et Mme Catherine Marie-Thérèse HEIN, retraitée, divorcée en premières noces de M. Jean Michel MASCHI, divorcée en secondes noces de M. Emilio Giovanni Attilio SASSO et épouse en troisièmes noces de M. Domenico LAZZARONI, susnommé, domiciliée et demeurant avec lui à l'adresse ci-dessus.
De nationalité monégasque, née le 9 janvier 1960 à Monaco,
ont, conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, désigné la loi monégasque comme devant s'appliquer à leur régime matrimonial, rétroactivement depuis le jour de la célébration de leur mariage, soit le 24 avril 2001.
Ils ont de plus déclaré expressément se soumettre au régime légal monégasque de la séparation de biens tel qu'il résulte des articles 1244 et suivants du Code civil monégasque.
Monaco, le 19 mars 2021.

Signé : H. REY.

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Version 2018.11.07.14