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GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • N° journal 8513
  • Date de publication 20/11/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Françoise DORNIER, Premier Juge au Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la SARL CONFORT SANITAIRE, a autorisé le syndic M. Jean-Paul SAMBA, à demander l'assistance judiciaire à l'effet d'être représenté dans le cadre de la procédure pénale en cours devant la Cour d'appel.
Monaco, le 6 novembre 2020.

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Version 2018.11.07.14