Appel à candidature au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, au titre de Monaco.

La Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26 novembre 1987, STE n° 126), ratifiée par la Principauté de Monaco le 30 novembre 2005 (ci-après la « Convention »), est entrée en vigueur en Principauté le 1er mars 2006\.
La Convention prévoit l'établissement d'un Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (ci-après le « CPT »), composé de membres en nombre égal à celui des États parties. Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même État.
Conformément aux engagements de la Principauté résultant de cette Convention, la délégation du Conseil National auprès de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle à candidature pour pourvoir le siège de Monaco au CPT.

PROFIL DE POSTE

Présentation du CPT

Le CPT est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les États parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes États lorsqu'elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.
Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'État concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des États ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant.
Le CPT se réunit en session plénière, trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.
Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles deux fois.
La délégation monégasque à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit établir une liste de trois candidats, dont deux au moins de nationalité monégasque, qui sera présentée aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe afin de pourvoir le siège au titre de la Principauté à cette échéance.
Modalités d'indemnisation
Les activités accomplies dans le cadre des travaux du CPT donnent lieu au remboursement des frais de voyage et au versement d'indemnités journalières.

Critères pour le choix des membres du CPT
- Qualités requises par la Convention (art. 4) : « Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente convention. […] Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. ».
- Exigences formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (voir textes de référence) :
• qualités personnelles des candidats : qualifications en rapport avec le domaine d'intervention du CPT, motivation, disponibilité, aptitudes linguistiques (parler couramment l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais, français) et pouvoir communiquer dans l'autre) ; par ailleurs, « eu égard à la longue durée et à la nature physiquement éprouvante des visites effectuées sur place par le CPT, les candidats devraient […] posséder les capacités physiques requises » ;
• composition de la liste nationale : chaque liste doit comprendre au moins un homme et une femme, sauf lorsque tous les candidats de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). Actuellement, les femmes sont considérées comme sous-représentées au CPT. En conséquence, les listes de candidats comprenant à la fois des femmes et des hommes, ou uniquement des femmes, sont acceptables ; les listes qui n'incluent que des hommes ne le sont pas.
- Précisions sur les profils professionnels des candidats :
• Les membres du CPT relèvent en général des profils professionnels suivants : « professions juridiques », « établissements pénitentiaires et assimilés », « forces de l'ordre », « établissements de santé », « psychiatrie » et « médecine légale » ; ces profils ne préjugent pas du statut juridique de l'emploi occupé (fonctionnaire, salarié, profession libérale, bénévole associatif, etc.).
• L'Assemblée parlementaire a précisé que « l'indépendance des membres du CPT n'est pas mise en cause du simple fait qu'il s'agit de fonctionnaires ou de personnes employées à un autre titre dans le secteur public. Cependant, des personnes qui sont, au niveau du gouvernement central, chargées de définir les politiques nationales dans le secteur concerné et qui pourraient être tenues politiquement responsables de tout dysfonctionnement ne devraient pas être membres du CPT » (Résolution 1540 (2007)).
- Précisions sur la disponibilité requise : le CPT évalue à 40 jours par an environ le « niveau global d'engagement » lié aux fonctions de membre du Comité.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Envoi des dossiers

Les dossiers de candidatures doivent être adressés au Secrétaire Général du Conseil National, 2, place de la Visitation, MC 98000, Monaco, avant le vendredi 04 décembre 2020 avec les éléments suivants :
- un curriculum vitae, en français (utilisation obligatoire du modèle joint à la présente publication) ;
- une lettre de motivation.
La procédure suivie pour l'élaboration de la liste de trois candidats, au titre de la Principauté de Monaco
Les candidats sont informés, qu'en complément de la publication du présent appel à candidature, le Conseil National relaiera cette publication sur son site Internet et dans le journal Monaco-Matin.
La délégation monégasque à l'Assemblée Parlementaire examinera les candidatures reçues, afin d'arrêter une liste de trois noms, transmise aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe.
La procédure de désignation des membres du CPT
Chaque délégation nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élabore une liste de trois candidats, dont deux au moins doivent être de sa nationalité.
La liste est soumise à l'examen de la Sous-commission des droits de l'homme de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, en vue de vérifier le respect des critères énoncés dans la Recommandation 1323 (1997) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; la Sous-commission peut avoir des entretiens avec les candidats inscrits sur la liste nationale.
Conformément aux résolutions 1248 (2001) et 1540 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur le rapport de la Sous-commission, la Commission des Questions juridiques et des droits de l'homme fait une recommandation au Bureau de l'Assemblée parlementaire en indiquant un ordre de préférence entre les candidats ou, le cas échéant, recommande au Bureau de demander qu'une nouvelle liste soit présentée.
Le Bureau de l'Assemblée parlementaire transmet les candidatures au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres pourvoit le siège par élection à la majorité absolue des voix.
Textes pertinents :
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir articles 4 et 5) ;
Recommandation 1323 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative au renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir paragraphe 7) ;
Résolution 1248 (2001) relative au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : composition du Comité (voir paragraphes 6 et 7) ;
Résolution 1540 (2007) « Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT » (voir paragraphes 6 et 7) ;
Résolution 1808 (2011) « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » (voir paragraphe 4) ;
Résolution 2160 (2017) « 25 ans du CPT : progrès accomplis et améliorations à apporter » (voir paragraphe 6).

ANNEXE

MODÈLE DE CURRICULUM VITAE

I. Renseignements à caractère personnel
- Nom(s)
- Prénom(s)
- Sexe
- Date et lieu de naissance
- Nationalité(s)
II. Résumé des qualifications pertinentes[1]
III. Activité professionnelle actuelle
- Date de début
- Nom de l'employeur
- Secteur d'activité
- Fonction ou poste occupé
- Principales activités et responsabilités
IV. Activité(s) professionnelle(s) précédente(s) pertinente(s)[2]
- Dates
- Nom de l'employeur
- Secteur d'activité
- Fonction ou poste occupé
- Principales activités et responsabilités
• au niveau national/local
• au niveau international
V. Autres activités pertinentes[3]
- Dates
- Nom d'organisation/organisme
- Secteur d'activité
- Poste actuel
- Principales activités et responsabilités
• au niveau national/local
• au niveau international
VI. Éducation/formation[4]
- Dates
- Intitulé du certificat ou diplôme délivré
- Principales matières/compétences professionnelles couvertes
- Nom et type d'organisation
VII. Publications[5]
VIII. Compétences informatiques
- Logiciels[6]
- Autres aptitudes et compétences informatiques[7]
IX. Informations sur votre disponibilité à servir le CPT efficacement [8]
X. Informations sur tout conflit d'intérêts éventuel[9]
XI. Compétences linguistiques[10]

Cadre européen commun de référence pour les langues

Écouter :
A1 Je peux comprendre des mots familiers et des expressions très courantes au sujet de moi-même, de ma famille et de l'environnement concret et immédiat, si les gens parlent lentement et distinctement.
A2 Je peux comprendre des expressions et un vocabulaire très fréquent relatifs à ce qui me concerne de très près (par ex. moi-même, ma famille, les achats, l'environnement proche, le travail). Je peux saisir l'essentiel d'annonces et de messages brefs, simples et clairs.
B1 Je peux prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d'intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité). Je peux comprendre l'essentiel de nombreuses émissions de radio ou de télévision sur l'actualité ou sur des sujets qui m'intéressent à titre personnel ou professionnel si l'on parle d'une façon relativement lente et distincte.
B2 Je peux comprendre des conférences et des discours assez longs et même suivre une argumentation complexe si le sujet m'en est relativement familier. Je peux comprendre la plupart des émissions de télévision sur l'actualité et les informations. Je peux comprendre la plupart des films en langue standard.
C1 Je peux comprendre un long discours même s'il n'est pas clairement structuré et que les articulations sont seulement implicites. Je peux comprendre les émissions de télévision et les films sans trop d'effort.
C2 Je n'ai aucune difficulté à comprendre le langage oral, que ce soit dans les conditions du direct ou dans les médias et quand on parle vite, à condition d'avoir du temps pour me familiariser avec un accent particulier.
Lire :
A1 Je peux comprendre des noms familiers, des mots ainsi que des phrases très simples, par exemple dans des annonces, des affiches ou des catalogues.
A2 Je peux lire des textes courts très simples. Je peux trouver une information particulière prévisible dans des documents courants comme les petites publicités, les prospectus, les menus et les horaires et je peux comprendre des lettres personnelles courtes et simples.
B1 Je peux comprendre des textes rédigés essentiellement dans une langue courante ou relative à mon travail. Je peux comprendre la description d'événements, l'expression de sentiments et de souhaits dans des lettres personnelles.
B2 Je peux lire des articles et des rapports sur des questions contemporaines dans lesquels les auteurs adoptent une attitude particulière ou un certain point de vue. Je peux comprendre la plupart des films en langue standard.
C1 Je peux comprendre des textes factuels ou littéraires longs et complexes et en apprécier les différences de style. Je peux exprimer mes idées et opinions avec précision et lier mes interventions à celles de mes interlocuteurs.
C2 Je peux lire des articles et des rapports sur des questions contemporaines dans lesquels les auteurs adoptent une attitude particulière ou un certain point de vue.
Prendre part à une conversation :
A1 Je peux communiquer, de façon simple, à condition que l'interlocuteur soit disposé à répéter ou à reformuler ses phrases plus lentement et à m'aider à formuler ce que j'essaie de dire. Je peux répondre à des questions simples et en poser, pour autant qu'il s'agisse de quelque chose de tout à fait familier ou dont j'ai immédiatement besoin.
A2 Je peux communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets et des activités familiers. Je peux avoir des échanges très brefs même si, en règle générale, je ne comprends pas assez pour poursuivre une conversation.
B1 Je peux faire face à la majorité des situations que l'on peut rencontrer au cours d'un voyage dans une région où la langue est parlée. Je peux prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d'intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité).
B2 Je peux communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance qui rende possible une interaction normale avec un locuteur natif. Je peux participer activement à une conversation dans des situations familières, présenter et défendre mes opinions.
C1 Je peux m'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher mes mots. Je peux utiliser la langue de manière souple et efficace pour des relations sociales ou professionnelles. Je peux exprimer mes idées et opinions avec précision et lier mes interventions à celles de mes interlocuteurs.
C2 Je peux participer sans effort à toute conversation ou discussion et je suis aussi très à l'aise avec les expressions idiomatiques et les tournures courantes. Je peux m'exprimer couramment et exprimer avec précision de fines nuances de sens. En cas de difficulté, je peux faire marche arrière pour y remédier avec assez d'habileté et pour qu'elle passe presque inaperçue.
S'exprimer oralement en continu :
A1 Je peux utiliser des expressions et des phrases simples pour décrire mon lieu d'habitation et les gens que je connais.
A2 Je peux écrire une suite de phrases et d'expressions simples sur ma famille, mes conditions de vie, ma formation, mon travail actuel ou le dernier en date.
B1 Je peux m'exprimer de manière simple afin de raconter des expériences et des événements, mes rêves, mes espoirs ou mes buts. Je peux brièvement donner les raisons et explications de mes opinions ou projets. Je peux raconter une histoire ou l'intrigue d'un livre ou d'un film et exprimer mes réactions.
B2 Je peux écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui m'intéressent personnellement. Je peux développer un point de vue sur un sujet d'actualité et expliquer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
C1 Je peux présenter des descriptions claires et détaillées de sujets complexes, en intégrant des thèmes qui leur sont liés, en développant certains points et en terminant mon intervention de façon appropriée.
C2 Je peux présenter une description ou une argumentation claire et fluide dans un style adapté au contexte, construire une présentation de façon logique et aider mon auditeur à remarquer et à se rappeler les points importants.
Écrire :
A1 Je peux écrire une courte carte postale simple, par exemple de vacances. Je peux porter des détails personnels dans un questionnaire, inscrire par exemple mon nom, ma nationalité et mon adresse sur une fiche d'hôtel.
A2 Je peux écrire une note ou un message simple et bref, concernant des nécessités immédiates. Je peux écrire une lettre personnelle très simple, par exemple de remerciements.
B1 Je peux écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui m'intéressent personnellement. Je peux écrire des lettres personnelles pour décrire expériences et impressions.
B2 Je peux écrire des textes clairs et détaillés sur une grande gamme de sujets relatifs à mes intérêts. Je peux écrire sur des sujets complexes dans une lettre, un essai ou un rapport, en soulignant les points que je juge importants. Je peux écrire des lettres qui mettent en valeur le sens que j'attribue personnellement aux événements et aux expériences.
C1 Je peux m'exprimer dans un texte clair et bien structuré et développer mon point de vue. Je peux rédiger des lettres, rapports ou articles complexes, en soulignant ce que je considère comme étant des points importants. Je peux adopter un style adapté au destinataire.
C2 Je peux écrire un texte clair, fluide et stylistiquement adapté aux circonstances. Je peux rédiger des lettres, rapports ou articles complexes, avec une construction claire permettant au lecteur d'en saisir et de mémoriser les points importants. Je peux résumer et critiquer par écrit un ouvrage professionnel ou une œuvre littéraire.