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PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • N° journal 8506
  • Date de publication 02/10/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 3 août 2020 enregistré, le nommé :
- M. C., né le 10 janvier 1990 à Villeneuve la Garenne (France), de M. et de T. F., de nationalité française, employé de bâtiment,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 27 octobre 2020 à 11 heures 15, sous la prévention de :
- Non présentation du certificat d'immatriculation.
Contravention prévue et réprimée par les articles 130‑2°, 153, 172 et 207 du Code de la route.
- Défaut de permis de conduire.
Contravention prévue et réprimée par les articles 116, 117, 153, 172 et 207 du Code de la route.
- Défaut d'assurances.
Délit prévu et réprimé par l'article 26, chiffre 4 du Code pénal, par les articles 1 et 4 de l'Ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000, relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps, par l'Ordonnance Souveraine n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro, et par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.

Pour extrait :
P/ Le Procureur Général,
Le Premier Substitut du Procureur Général,
O. ZAMPHIROFF.

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Version 2018.11.07.14