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Arrêté Ministériel n° 2020-637 du 24 septembre 2020 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Entreprise Generale de Construction S.A.M » en abrégé « ENGECO S.A.M. », au capital de 300.300 euros.

  • N° journal 8506
  • Date de publication 02/10/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Entreprise Generale de Construction S.A.M » en abrégé « ENGECO S.A.M. » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 21 mai 2020 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.135 du 2 octobre 2018 relative aux conditions de qualification professionnelle et d'assurance applicables aux activités du bâtiment et de travaux publics ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications :
- de l'article 5 des statuts (durée) ;
- la suppression des articles 35 et 36 des statuts ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 mai 2020.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre septembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14