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Décision Ministérielle du 1er avril 2020 relative à la notification d'un licenciement de salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

  • N° journal 8480
  • Date de publication 03/04/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté modifiée ;
Vu la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-265 portant extension de l'avenant 12 à la Convention Collective Nationale de Travail du 5 novembre 1945 ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 27 février 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les salariés de la Principauté présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 qui a pris naissance dans la ville de Wuhan en Chine et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de déroger temporairement aux conditions de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, à celles de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée, et à celles de l'avenant 12 portant extension à la Convention Nationale Collective de Travail afin d'assurer la stabilité et la sécurité de l'emploi en Principauté ;
Décidons :

Article Premier.

Par dérogation aux dispositions des lois n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, et n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée, et à celles de l'avenant 12 portant extension à la Convention Nationale Collective de Travail, susmentionnés, les employeurs en Principauté ne peuvent notifier de licenciement à l'exception de ceux motivés par la faute commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions.
Les éléments d'appréciation de la faute alléguée doivent être préalablement soumis à l'Inspection du Travail pour validation.

Art. 2.

Cette décision entre en vigueur à compter de ce jour.
De par son caractère exceptionnel, elle est temporaire et limitée à la durée nécessaire à la prise en compte de la présente situation sanitaire.

Art. 3.

Le Directeur du Travail est chargé, en ce qui le concerne et conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14