Arrêté Ministériel n° 2019-940 du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2019-940 DU 14 NOVEMBRE 2019 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2008-406 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES
- Les mentions suivantes sont supprimées de la liste figurant à l'annexe I dudit arrêté ministériel :
« 183) STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR IRRIGATION PROJECTS).
Adresses : a) Northgate, Karanteena, PO Box 148, Baghdad, Iraq ; b) Al-Muadham, near Engineering College, PO Box 14186, Baghdad, Iraq.
184) STATE ORGANIZATION FOR LAND RECLAMATION [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR PLANTATION AND DEVELOPMENT OF THE RECLAIMED LANDS ; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR EXECUTION OF LAND RECLAMATION CONTRACTS ; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF CENTRAL AND NORTHERN AREAS ; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF SOUTHERN AREAS].
Adresses : a) Amiriya, Abu Gharib, PO Box 6161, Baghdad, Iraq ; b) PO Box 6061, Aamrlya 7, Nisan, Iraq ; c) PO Box 609, Al-Sadoon St., Baghdad, Iraq ; d) PO Box 27, Wasit Province, Kut, Iraq. »