Décision de mise en œuvre en date du 16 septembre 2019 du Conseil National concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Utilisation de la liste électorale pour la communication institutionnelle ou politique du Conseil National ».

Le Président du Conseil National,
Vu :
- la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;
- la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;
- la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
- l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
- l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par la délibération n° 2019‑86 du 15 mai 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Utilisation de la liste électorale pour la communication institutionnelle ou politique du Conseil National » ;
- la correspondance du Président du Conseil National adressée au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, le 5 août dernier, décrivant les mesures qui seront prises dans le cadre de la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Utilisation de la liste électorale pour la communication institutionnelle ou politique du Conseil National », relative à l'information des personnes concernées de leurs droits, ainsi que l'ensemble des mesures techniques et notamment informatiques nécessaires à l'exercice de leurs droits d'opposition et de radiation ;
- la réponse du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 12 septembre 2019, qui juge conforme l'ensemble des mesures prévues par le Conseil National à l'occasion de la mise en œuvre du traitement automatisé susvisé ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Utilisation de la liste électorale pour la communication institutionnelle ou politique du Conseil National ».
Monaco, le 16 septembre 2019.

Le Président
du Conseil National.