Arrêté Ministériel n° 2019-557 du 2 juillet 2019 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Monaco Oil & Gas Supplies ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-549 du 10 septembre 2015 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Monaco Oil & Gas Supplies » ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 22 mars 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 juin 2019 :
Considérant que la SAM « Monaco Oil & Gas Supplies », ne s'étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, n'a pas respecté les dispositions du chiffre 1 de l'article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Monaco Oil & Gas Supplies » dont le siège social était situé 5, rue Louis Notari C/° Cabinet Daniel Nardi à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 2015‑549 du 10 septembre 2015.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux juillet deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.