Arrêté Ministériel n° 2019-206 du 1er mars 2019 portant application des articles premier, 6 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 pourtant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille et notamment ses articles premier, 6 et 8 ;
Vu l'avis de la Commission de l'aide à la famille monégasque du 7 février 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le plafond de ressources visé à l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019, susvisée, est fixé à 30 euros par jour et par personne composant le foyer.
Ce plafond peut être revalorisé chaque année au 1er janvier et au 1er juillet par arrêté ministériel.

Art. 2.

Le plafond de rémunération mensuelle moyenne visé au chiffre 3 du second alinéa de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019, susvisée, est fixé à 3,4 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Art. 3.

Le montant de l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille mentionné à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019, susvisée, est de 262,70 euros.
Ce montant peut être revalorisé chaque année par arrêté ministériel.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.