Ordonnance Souveraine n° 7.117 du 14 septembre 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.552 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco le traité de Washington du 19 juin 1970 relatif à l'union internationale de coopération en matière de brevets ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Les dispositions de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 6.611 du 13 juillet 1979, susvisée, sont modifiées comme suit :
« La demande internationale de protection des inventions prévue par l'article 3 du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970, doit être déposée auprès de l'office européen des brevets, lequel agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2XV et 10 dudit traité.
Les dispositions régissant le dépôt de demandes internationales auprès de l'office européen des brevets sont applicables. »

Art. 2.

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.611 du 13 juillet 1979, susvisée, sont abrogées.

Art. 3.

Les dispositions du chiffre 4 de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, susvisée, sont abrogées.

Art. 4.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2018.

Art. 5.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.