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Arrêté Ministériel n° 2018-784 du 27 juillet 2018 relatif au certificat de scolarité.

  • N° journal 8393
  • Date de publication 03/08/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée ;
Vu l'avis du Comité de l'Éducation Nationale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juillet 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Un certificat de scolarité est délivré aux parents, au représentant légal de l'enfant ou à la personne en assumant effectivement la garde, par le Chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit.

Art. 2.

Le certificat de scolarité porte obligatoirement les mentions suivantes :
- Nom de l'enfant,
- Prénom de l'enfant,
- Date de naissance de l'enfant,
- Lieu de naissance de l'enfant,
- L'adresse de résidence de l'enfant,
- Le niveau de classe de l'enfant,
- L'année scolaire.

Art. 3.

En cas de résidence alternée, deux certificats de scolarité sont délivrés par le Chef de l'établissement scolaire : l'un pour la mère avec l'adresse de la mère, l'autre pour le père avec l'adresse du père.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juillet deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14