Arrêté Ministériel n° 2018-618 du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juin 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-618 du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques

Les personnes ci-dessous sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé :
21. Nom : 1 : Ermias 2 : Ghermay 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance : vers (35-45 ans) Lieu de naissance : (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité : Érythrée Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : (Adresse connue : Tripoli, Tarig sure no 51\. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription : 7 juin 2018 Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) ; du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements divers
Selon des informations très complètes communiquées par de nombreuses sources fiables, y compris des enquêtes pénales, Ermias Ghermay est l'un des principaux acteurs subsahariens impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les États-Unis. Il dispose d'hommes armés, ainsi que d'entrepôts et de camps de détention où, selon les informations, de graves violations des droits de l'homme sont commises contre les migrants. Il collabore étroitement avec les réseaux de passeurs libyens, par exemple celui d'Abu-Qarin, et est considéré comme leur « chaîne d'approvisionnement orientale ». Son réseau s'étend du Soudan à la côte libyenne et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ainsi qu'aux États-Unis. Ghermay contrôle des camps de détention privés dans la région de la côte nord-ouest de la Libye, où les migrants sont détenus et sont victimes de graves abus. À partir de ces camps, les migrants sont transportés vers Sabratha ou Zawiya. Ces dernières années, Ghermay a organisé d'innombrables traversées périlleuses de la mer, faisant courir aux migrants (dont de nombreux mineurs) un risque mortel. En 2015, la Cour de Palerme (Italie) a délivré des mandats d'arrêts contre Ermias Ghermay pour le trafic de milliers de migrants dans des circonstances inhumaines, notamment le naufrage du 13 octobre 2013, près de Lampedusa, dans lequel 266 personnes ont péri.
22. Nom : 1 : Fitiwi 2 : 2 : Abdelrazak 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance : vers (30-35 ans) Lieu de naissance : Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité : Érythrée Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d. Date d'inscription : 7 juin 2018 Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) ; du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements divers
Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement en provenance de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les États-Unis. Des sources largement disponibles et plusieurs enquêtes pénales indiquent que Fitiwi Abdelrazak est l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation d'un grand nombre de migrants en Libye et des abus commis à leur encontre. Abdelrazak a de nombreux contacts au sein des réseau de trafic en Libye et a accumulé d'immenses richesses grâce au trafic illicite de migrants. Il dispose d'hommes armés, ainsi que d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau se compose de cellules en provenance du Soudan, de la Libye et de l'Italie et, au-delà, vers les pays de destination des migrants. Les migrants présents dans ses camps sont aussi achetés à des tiers, par exemple d'autres installations de détention. À partir de ces camps, les migrants sont transportés vers la côte Libyenne. Abdelrazak a organisé d'innombrables traversées périlleuses de la mer, faisant courir aux migrants (dont des mineurs) un risque mortel. Abdelrazak est lié à au moins deux naufrages aux conséquences fatales entre avril et juillet 2014.
23. Nom : 1 : Ahmad 2 : Oumar 3 : al-Dabbashi 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance : vers (30 ans) Lieu de naissance : (peut-être à Sabrata, près de Talil) Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) L'Oncle d) Al-Ahwal Nationalité : Libye Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye Date d'inscription : 7 juin 2018 Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) ; du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements divers
Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, al Dabbashi est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad al-Dabbashi s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'al-Dabbashi est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, al-Dabbashi a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice al-Dabbashi et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave) ; la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le « calife » de l'EIIL à Sabrata. Al-Dabbashi serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'al-Dabbashi contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins.
24. Nom : 1 : MUS'AB 2 : ABU-QARIN 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance : 19 janvier 1983 Lieu de naissance : Sabrata, Libye Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) Le Docteur c) Al-Grein Nationalité : Libye Numéro de passeport : a) 782633, émis le 31 mai 2005 b) 540794, émis le 12 janvier 2008 Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d. Date d'inscription : 7 juin 2018 Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) ; du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements divers
Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Ghermay, qui gère la « chaîne orientale d'approvisionnement » pour le compte d'Abu-Qarin. Il est avéré qu'Abu-Qarin entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed Kachlaf (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la Liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice d'Abu-Qarin, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Abu-Qarin a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Abu-Qarin aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué qu'Abu-Qarin a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.
25. Nom : 1 : Mohammed 2 : Kachlaf 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa Date de naissance : n.d. Lieu de naissance : Zaouïa, Libye Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité : Libye Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Zaouïa, Libye Date d'inscription : 7 juin 2018 Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) ; du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements divers
Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al Nasr, à Zaouïa, ouest de la Libye. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, plaque-tournante des opérations de trafic de migrants. Kachlaf contrôle aussi des centres de détention, notamment celui de Nasr, nominalement sous le contrôle du Service de lutte contre l'immigration clandestine. Comme l'indiquent plusieurs sources, le réseau de Kachlaf l'un des réseaux prédominants dans le domaine du trafic des migrants et de l'exploitation des migrants en Libye. Kachlaf a de nombreux liens avec le chef de l'unité locale des gardes-côte de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont l'unité intercepte des navires transportant des migrants, appartenant souvent à des réseaux rivaux de trafic de migrants. Les migrants sont alors emmenés dans des installations de détention contrôlées par la milice Al Nasr, où, selon les informations, ils sont détenus dans des conditions critiques. Le Groupe d'experts sur la Libye a recueilli des éléments selon lesquels des migrants étaient fréquemment battus alors que d'autres, notamment des femmes originaires de pays subsahariens et du Maroc, étaient vendus sur les marchés locaux en tant qu'« esclaves sexuelles ». Le groupe a en outre établi que Kachlaf collabore avec d'autres groupes armés et a été impliqué dans des affrontements violents répétés en 2016 et 2017.
26. Nom : 1 : Abd 2 : Al-Rahman 3 : al-Milad 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Commandant des gardes-côtes à Zaouïa Date de naissance : vers (29 ans) Lieu de naissance : Tripoli, Libye Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité : Libye Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Zaouïa, Libye Date d'inscription : 7 juin 2018 Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) ; du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements divers
Abd al Rahman al-Milad commande l'unité régionale des gardes-côtes à Zaouïa, qui est systématiquement liée à des actes de violence contre les migrants et d'autres trafiquants d'êtres humains. Selon le Groupe d'experts des Nations unies sur la Libye, Milad et d'autres membres des gardes-côte sont directement impliqués dans la destruction à l'arme à feu de bateaux de migrants. Al-Milad collabore avec d'autres trafiquants de migrants, par exemple Mohammed Kachlaf (dont l'inclusion sur la liste est aussi proposée), qui, selon les sources, assurent sa protection pour effectuer des opérations illicites liées au trafic et à la traite de migrants. Plusieurs témoins dans des enquêtes pénales ont affirmé qu'ils avaient été arrêtés en mer par des hommes armés à bord d'un navire des gardes-côte appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés dans le centre de détention al-Nasr où, selon les informations, ils sont détenus dans des conditions brutales et battus.