Arrêté Ministériel n° 2018-490 du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-164 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mai deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-490 du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Les personnes suivantes sont ajoutées à l'annexe mentionnée ci-dessus :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
162. | Inna Nikolayevna GUZEYEVA Inna Nikolayevna GUZEEVA Inna Mykolayivna HUZIEIEVA | Née le 20.5.1971 Née en Crimée Adresse : Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67
| Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
163. | Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO
| Née le 22.8.1979 Née à Simferopol, Crimée Adresse : République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64 | Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
164. | Aleksandr Yurevich PETUKHOV Aleksandr Yurievich PETUKHOV Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV | Né le 17.7.1970 | Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
165. | Miroslav Aleksandrovich POGORELOV Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV | Né le 7.6.1968 | Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
166. | Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA
| Née en 1964 (peut-être le 21 avril) | Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |