icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Décision du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 28 novembre 2017 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des communications au travers de coffres numériques sécurisés ».

  • N° journal 8359
  • Date de publication 08/12/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2017-197 le 15 novembre 2017, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des communications au travers de coffres numériques sécurisés » ;
Décidons  :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des communications au travers de coffres numériques sécurisés ».
Le responsable de traitement est le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
-           créer des coffres numériques pour des dossiers, des personnes et/ou des entreprises déterminés ;
-           donner un accès sélectif par authentification forte avec droits et habilitations personnalisés ;
-           obliger les utilisateurs à changer leur mot de passe à la 1ère connexion (un identifiant et mot de passe étant attribué automatiquement par le collaborateur lors de la création d'un coffre) ;
-           déposer de manière temporaire et sécurisée des documents électroniques dans les coffres ;
-           horodater les opérations de dépôt et de consultation ;
-           enregistrer tous les accès aux informations et aux documents permettant de tracer ces accès ;
-           tracer le cycle de vie des documents déposés dans les coffres et non retirés ;
-           administrer les moyens de preuve concernant les documents déposés dans les coffres et non retirés ;
-           garantir l'intégrité des informations et des documents déposés dans les coffres et non retirés ;
-           donner une valeur probatoire aux documents déposés dans les coffres et non retirés ;
-           effectuer des statistiques (poids du coffre, nombre et poids des documents) ;
-           supprimer les coffres.
Les personnes concernées sont les collaborateurs de la CCIN, les Membres de la Commission, ainsi que tout autre utilisateur créé par la CCIN.
Les catégories d'informations traitées sont :
-           identité : nom et prénom du collaborateur et du membre de la Commission ; civilité, nom, prénom et société du responsable de traitement ;
-           adresses et coordonnées : adresse email et numéro de téléphone du collaborateur, du membre de la Commission et du responsable de traitement ;
-           données d'identification électronique : mode d'authentification (certificat ou login/mot de passe), identifiant et authentification de connexion des personnes habilitées à avoir accès au traitement ;
-           accès conférés : profil, accès (tous droits, pas d'accès, consultation, dépôt…) ;
-           données de connexion : logs, traces d'exécution, fichiers journaux ;
-           informations temporelles et horodatage : date et heure de dépôt, consultation et suppression  du document ;
-           document déposé : contenu du document.
Les documents déposés sont conservés le temps de l'instruction du dossier, à savoir 4 mois maximum à compter du dépôt officiel dudit dossier.
Les informations relatives à l'identité, aux adresses et cordonnées, aux données d'identification électroniques et aux accès conférés sont conservées le temps de l'affectation d'une personne à un coffre numérique.
Les informations relatives aux données de connexion, aux informations temporelles et à l'horodatage sont conservées 1 an.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, les personnes concernées par le traitement peuvent exercer leur droit d'accès auprès du Secrétariat de la CCIN.
Monaco, le 28 novembre 2017.


Le Président de la Commission
de Contrôle des informations Nominatives.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14