Ordonnance Souveraine n° 6.335 du 5 avril 2017 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République italienne en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 2 mars 2015.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 mars 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L'Accord entre la Principauté et la République italienne en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, qui a reçu sa pleine et entière exécution à Monaco, à compter du 2 mars 2015, est entré en vigueur pour la Principauté à compter du 4 février 2017.

Art. 2.

Les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq avril deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.