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Arrêté Ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée.

  • N° journal 8316
  • Date de publication 10/02/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée, et notamment son article 58 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 janvier 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat, relevant des services exécutifs au sens de l'article 44 de la Constitution, chargés de la sécurité des informations traitées au sein de leurs services ou responsables des systèmes d'information ou encore chargés de la sécurité et de l'exploitation des systèmes d'information, sont tenus de respecter, conformément aux dispositions de l'article 58 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, modifiée, susvisée, les obligations professionnelles énoncées dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.

Le Ministre d'Etat, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier février deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

« Politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat » est en annexe au présent Journal de Monaco.

Consulter les annexes du journal

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Version 2018.11.07.14