Arrêté Ministériel n° 2017-38 du 20 janvier 2017 réglementant la collecte et le traitement des déchets.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets ;
Vu l'avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 19 juillet 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne physique ou morale présente sur le territoire de la Principauté.
La collecte publique des déchets se compose d'une collecte en porte à porte, d'une collecte pneumatique et d'une collecte des points d'apport volontaire.
Le nettoiement des voies publiques n'entre pas dans le champ d'application du présent arrêté.

Art. 2.

Organisation du service public

2.1 La collecte publique en porte à porte
La collecte en porte à porte se définit telle que les bacs roulants doivent être présentés en bordure de voie publique par leur propriétaire pour être vidés par le concessionnaire du service public de collecte des résidus urbains et assimilés.
2.1.1 Les déchets ménagers et assimilés recyclables ou non
La collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés s'effectue dans le cadre des tournées régulières selon une fréquence définie par le concessionnaire suivant le cahier des charges de la concession. Ces déchets doivent être déposés dans les bacs roulants prévus à cet effet décrits à l'article 4.2.

2.1.2 Les déchets encombrants
La collecte en porte à porte des déchets encombrants s'effectue exclusivement sur rendez-vous pris auprès du concessionnaire du lundi au vendredi. Les encombrants doivent être déposés en bordure de voie publique le jour du rendez-vous sur un emplacement ne gênant pas le passage.
Aucun déchet dangereux ne peut être déposé sur la voie publique.
2.1.3 Les déchets non dangereux des activités économiques
Les papiers, pailles, débris de bois ou de matière plastique, cartons et matériaux provenant du déballage ou de l'utilisation de marchandises sur la chaussée et les trottoirs doivent être ramassés aussitôt et remisés pour être ensuite remis au service de collecte dans les conditions demandées par le concessionnaire.
Un service d'enlèvement des cartons d'emballages (cartons bruns) des commerces et entreprises est assuré par le concessionnaire, aux jours et horaires communiqués par le concessionnaire.
Les cartons et emballages cartonnés doivent être totalement vidés (débarrassés du polystyrène, film plastique, liens), pliés afin de réduire au minimum leur encombrement et mis en paquets parfaitement propres et ficelés à proximité des bacs roulants.
2.2 La collecte publique en apport volontaire
2.2.1 Les déchets ménagers et assimilés non recyclables
La collecte en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés non recyclables s'effectue dans les locaux poubelles publics réservés à cet effet.
Ces déchets doivent être déposés dans les bacs roulants prévus à cet effet décrits à l'article 4.2.
Ces déchets peuvent également être apportés par l'usager à l'unité de valorisation énergétique des déchets située Boulevard Charles III dans les conditions d'accès définies dans le règlement de service de l'unité de valorisation énergétique des déchets.
2.2.2 Les déchets ménagers et assimilés recyclables
La collecte en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés recyclables peut s'effectuer dans les locaux poubelles publics réservés à cet effet.
Ces déchets doivent être déposés dans les bacs roulants prévus à cet effet décrits à l'article 4.2\. et selon le code de couleur défini à l'article 2.1.1.
Ces déchets peuvent également être déposés dans les colonnes enterrées ou les enclos ou les conteneurs aériens présents sur la voie publique. La liste mise à jour de ces points d'apport volontaire est disponible auprès du concessionnaire et de l'autorité concédante sur simple demande. Ces déchets doivent être déposés dans ces espaces selon le code de couleur définit à l'article 2.1.1.
2.2.3 Les déchets encombrants
Les déchets encombrants incinérables peuvent être apportés par l'usager à l'unité de valorisation énergétique des déchets située Boulevard Charles III dans les conditions d'accès définies dans le règlement de service de l'unité de valorisation énergétique des déchets.
Les déchets d'équipement électrique et électronique peuvent également être déposés dans les points d'apport volontaire des magasins affiliés à un organisme de recyclage.
2.2.4 Les déchets dangereux
Les déchets dangereux des ménages peuvent être apportés par l'usager dans les locaux du concessionnaire conformément aux informations communiquées par le concessionnaire.
Toutefois, les piles, les batteries de téléphone, les ampoules et les cartouches d'encre d'imprimante peuvent également être déposés dans les points d'apport volontaire équipés de colonnes de récupération ou dans les magasins affiliés à un organisme de recyclage.
2.3 La collecte pneumatique
Les usagers d'immeuble, de toute nature, équipés du système de collecte pneumatique ont obligation de faire usage de ce système de collecte pour leurs déchets ménagers et assimilés non recyclables ; tout autre dépôt de déchet y est interdit.

Art. 3.

Organisation hors service public

3.1 Prestations supplémentaires
Les prestations nécessaires à la gestion des déchets non prévues à l'article 2 sont à la charge de l'usager :
-           collecte supplémentaire et / ou en dehors des heures de collecte prévues à l'article 2,
-           collecte sur une propriété privée,
-           manutention de bacs pour être présentés en bord de voirie pour leur collecte,
-           collecte de déchets hors concession.
3.2 Collecte et traitement des déchets des manifestations et foires expositions
Les déchets provenant des manifestations, foires ou expositions organisées sur les voies publiques ne doivent pas être répandus sur le sol. Ils doivent être placés dans des bacs roulants ou dans des compacteurs mis en nombre suffisant et installés dans l'emprise de la superficie de voie publique affectée à la manifestation, aux emplacements, et suivant les dispositions qui seront imposées par la Direction de l'Aménagement Urbain,  le concessionnaire entendu.
En dehors des heures de collecte du service public la collecte est assurée par un collecteur privé des déchets au frais de l'organisateur.
La collecte des bacs roulants sera assurée par le service public durant les heures normales du service définies à l'article 2.1.

Art. 4.

Modalités de collecte

4.1 Présentation à la collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés recyclables ou non
Les déchets ménagers et assimilés recyclables ou non devront être présentés à la collecte en porte à porte dans des bacs roulants définis à l'article 4.2, sauf dérogation accordée par la Direction de l'Aménagement Urbain.
La présentation de ces bacs roulants est interdite sur les voies publiques en dehors des horaires de collecte du concessionnaire.
Les bacs roulants doivent être présentés sur le lieu de leur collecte avant le passage du véhicule de ramassage et retirés de la voie publique au plus tôt après le passage de la benne de collecte. Tout bac roulant non remisé sera considéré comme abandonné et retiré.
Pour la collecte, les bacs roulants doivent être placés par l'usager ou son représentant, en bordure de voie publique au bas de leur immeuble et accessibles directement par les agents du service de collecte.
Si le ou les bacs roulants ne peuvent pas être présentés en bordure de voie publique, le lieu de présentation sera défini par la Direction de l'Aménagement Urbain.
Les véhicules de collecte n'effectuent qu'un seul passage par jour à chaque point. Tout bac roulant, non présenté ne sera collecté qu'à la tournée suivante de même nature de déchets. Dans l'attente, il devra être remisé sur l'emplacement privatif du producteur.
Les déchets ménagers et assimilés non recyclables doivent être placés dans des sacs fermés et déposés dans les bacs roulants. Les déchets à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés.
Les déchets ménagers et assimilés recyclables doivent être déposés en vrac dans les bacs roulants.
Il est interdit de fouiller dans les bacs roulants et d'ouvrir les sacs, de les déplacer, d'en renverser le contenu ou de les utiliser pour d'autres usages (déblais ou gravats,…) que le dépôt de déchets ménagers et assimilés.
Il est interdit d'introduire dans ces bacs roulants des déchets liquides, explosifs, inflammables, susceptibles d'altérer les récipients, de blesser le public et les agents chargés de la collecte ou du tri, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement ou encore d'endommager l'espace public. Les carcasses d'animaux, dont le poids est supérieur à 5 kilogrammes, ne peuvent pas être déposées dans les bacs roulants.
L'usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. En cas de surcharge, le concessionnaire pourra ne pas procéder au vidage des bacs et sacs en cause. Il appartient alors à l'usager d'assurer, à ses frais, l'évacuation des déchets non conformes et de libérer l'espace public.
Le couvercle des bacs devra être obligatoirement fermé de façon à permettre le bon fonctionnement des appareils de chargement, d'éviter la pénétration d'eau de pluie et les envols de déchets.
4.2 Les bacs roulants
Les bacs roulants, dont les immeubles et habitations individuelles doivent être dotés, devront obligatoirement être d'un modèle normé EN 840.
Tout bac roulant doit se voir apposé sur la cuve un autocollant blanc d'environ 15 X 20 cm avec les indications lisibles permettant d'identifier l'adresse d'affectation. Cet autocollant est indispensable à la gestion du parc et doit, par conséquent demeurer en bon état. Tout bac roulant non identifié, constaté par un agent assermenté, est considéré comme abandonné et retiré de la voie publique par le concessionnaire. Le bac sera conservé un mois par le concessionnaire avant destruction.
L'acquisition, l'entretien et le maintien en parfait état de propreté des bacs roulants est de la responsabilité des usagers ou des propriétaires d'immeubles ou de leurs mandataires. Dans le cas où le mauvais entretien du bac roulant rendrait sa collecte dangereuse, le concessionnaire apposera un autocollant dessus et le bac ne sera pas collecté.
La couleur des couvercles des bacs roulants diffère en fonction du type de déchets déposé, ces couleurs sont spécifiées à l'article 2.1.1.
La dimension des bacs normés est jointe en annexe I.
4.3 Dotation en bacs roulants
Pour la collecte en porte à porte, le nombre, le volume et le type de bacs à doter pour un usager donné dépendent du nombre d'habitants ou, du type de déchets produits par l'activité économique et de la surface du lieu de stockage (voir annexe II).

Art. 5.

Communication

Le concessionnaire est tenu d'informer les usagers par voie de presse ou tout autre moyen de communication, des tranches horaires de passage des véhicules de ramassage. Toute modification de ces horaires fera l'objet d'une information par tout moyen.

Art. 6.

Spécificités

6.1 Collecte séparée des déchets ménagers et assimilés recyclables
Les agents de collecte du concessionnaire sont habilités à vérifier le contenu des bacs roulants dédiés à la collecte séparée des déchets recyclables.
Si le contenu des bacs roulants n'est pas conforme aux consignes de tri du concessionnaire (guide du tri, numéro vert,…), les déchets ne seront pas collectés.
Un message signalant le refus de collecte sera apposé sur le bac. L'usager devra rentrer le bac roulant non collecté et soit le présenter lors de la collecte des déchets non recyclables soit extraire les erreurs de tri et le présenter à la prochaine collecte de déchets recyclables. En aucun cas le bac roulant ne devra rester sur la voie publique.
6.2 Evacuation des déchets ménagers par vide-ordures
L'évacuation des déchets ménagers par un conduit de chute aboutissant à un local spécialement aménagé ne peut se faire que par voie sèche, sauf dérogation qui fixera les conditions requises pour qu'il n'en résulte pas de difficultés pour la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets et des eaux usées.
Il est interdit de jeter dans les conduits de chute des vide-ordures réalisée par voie sèche :
-           des résidus ménagers liquides ;
-           tout objet susceptible d'obstruer ou de détériorer les conduits, d'enflammer les détritus, d'intoxiquer ou de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets ménagers.
La présentation des déchets introduits dans les vide-ordures doit être telle qu'elle ne produise pas d'égouttures ou de salissures et qu'elle n'entraîne pas leur dissémination. A cette fin les déchets et notamment les déchets fermentescibles doivent être convenablement enveloppés dans des sacs destinés à cet effet.
Un dispositif spécial de raccordement de l'extrémité inférieure du conduit de chute au récipient d'ordures ménagères doit être installé de manière à écarter tout risque de dispersion des ordures sur le sol.
Le bac roulant placé sous le conduit de chute doit être remplacé selon une fréquence telle qu'il n'en résulte pas de débordement ou de difficulté pour la fermeture dudit bac.
6.3 Zones portuaires
Les usagers du port ont des bacs roulants à leur disposition en certains points du domaine public portuaire. Dans le cas où ces usagers présentent une production de déchets journaliers excédant 500 litres, ils devront faire appel à un prestataire de collecte privée.
Les navires séjournant dans les eaux territoriales monégasques devront faire appel à un prestataire privé pour évacuer leurs détritus.
6.4 Cas des huiles minérales et filtres usagés
Les établissements ou particuliers détenteurs d'huiles minérales usagées, de vidange notamment, sont tenus de les apporter dans les stations-service équipées de bacs de récupération, aux ports de la Principauté ou dans des locaux du concessionnaire.
6.5 Cas des huiles végétales des professionnels de la restauration
Les professionnels de la restauration doivent faire évacuer les huiles végétales et les résidus de bacs à graisse par une entreprise spécialisée.

Art. 7.
Accès à l'unité de valorisation énergétique des déchets

Toute personne souhaitant accéder à l'unité de valorisation énergétique des déchets doit se référer au Règlement de Service et au Protocole d'accès et de sécurité du hall de déchargement.
Les apports effectués par les particuliers, les artisans et les entreprises domiciliés dans la Principauté, à l'exclusion de ceux dont le transport est une activité figurant dans leur objet social, ne donneront pas lieu à paiement d'une redevance pour traitement.

Art. 8.

Accès à l'unité de prétraitement des eaux résiduelles

Les entreprises peuvent  accéder à l'unité de prétraitement des eaux résiduelles pour y déverser des déchets liquides dans les conditions de l'article 43 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée.
Tout dépôt de déchets dangereux est interdit à l'unité de prétraitement, que ce soit des produits solides, pâteux, liquides ou gazeux.

Art. 9.
Infrastructures de collecte

9.1 Dispositions générales :
Les bacs roulants ou compacteurs où se trouvent déposés les déchets doivent être remisés dans un emplacement privatif spécialement prévu à cet effet et constamment maintenus en parfait état de propreté.
Lesdits bacs roulants doivent être dissimulés à la vue du public ou des passants.
Un local poubelle doit être intégré à chaque immeuble. Il doit être dimensionné pour contenir les bacs roulants (couvercle gris, jaune, et bleu ; voir article 2.1.1 et annexes I et II) ou le compacteur en fonction de la quantité de déchets estimée et les déchets encombrants produits par les usagers.
L'installation d'un compacteur peut être imposée pour la collecte des déchets ménagers et assimilés et pour les déchets non dangereux en fonction du volume produit et des contraintes particulières de collecte.
Ce local doit être facilement accessible depuis la voie publique, fermé à clé et ventilé ou réfrigéré, d'accès facile aux usagers pour le dépôt de ses déchets et au mandataire chargé de la manutention (voir annexe III).
Dans le cas d'un bâtiment raccordé à la collecte pneumatique un local dimensionné pour accueillir les seuls déchets encombrants est nécessaire. Ce local doit être fermé à clé et d'accès facile aux usagers pour le dépôt de ces déchets et au mandataire chargé de la manutention (voir annexe III).
9.2 Dispositions particulières applicables aux bâtiments existants
Dans les bâtiments existants où l'installation d'un local poubelle répondant aux conditions du paragraphe 9.1 est techniquement impossible, ou économiquement inacceptable, une solution alternative doit être proposée par le propriétaire ou son représentant, en concertation avec la Direction de l'Aménagement Urbain. Une dérogation partielle ou totale peut être accordée par le Directeur de l'Aménagement Urbain. Celle-ci ne vaut pas autorisation de travaux au sens de la réglementation d'urbanisme.
La demande de dérogation est déposée en deux exemplaires à la Direction de l'Aménagement Urbain par le propriétaire ou son représentant.
Elle doit contenir à l'appui d'éléments graphiques ou photographiques permettant d'apprécier la pertinence de ladite demande :
-           l'identification précise de la ou des règles du paragraphe 9.1 auxquelles il est souhaité une dérogation ;
-           les justifications de la demande ;
-           la solution alternative proposée.
Pour les travaux portant sur plus de 50 % de la surface des parties communes du ou des niveaux donnant sur la voie publique et nécessitant une autorisation de travaux, le propriétaire ou son représentant ne peut pas se prévaloir du délai visé au premier alinéa de l'article 10.
9.3 Dispositions particulières applicables aux constructions neuves
A l'appui de la demande d'autorisation de travaux, le pétitionnaire doit fournir une note technique définissant le mode de gestion des déchets (localisation du local poubelle privatif, volume des bacs prévus, catégories de déchets déposés, lieu de présentation des bacs à la collecte, dimensions du local poubelle, mode opératoire de dépôt des déchets par les usagers et de retrait par le mandataire chargé de la manutention et le concessionnaire et tout autre élément permettant d'expliciter le mode opératoire de gestion des déchets).
Une dérogation à la condition d'accessibilité peut être accordée en cas d'impossibilité démontrée au pétitionnaire qui en fait une demande dûment justifiée.
9.4 Dispositions complémentaires propres aux activités économiques
Le local poubelle doit également recevoir un bac roulant (couvercle vert) pour le verre si ce dernier est produit en grande quantité. Ce local doit disposer d'un espace suffisant pour poser les cartons, pliés et rangés, voire ficelés, issus de l'activité du commerce.

Art. 10.
Exécution du présent arrêté

Tout bâtiment existant devra disposer d'un local poubelle répondant aux conditions de l'article 9, sauf dérogation, dans un délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par exception aux dispositions qui précédent, le délai susvisé ne s'applique pas aux demandes d'autorisations de travaux et de construire y relatives déposées dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 11.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt janvier deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.