PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 3 octobre 2016, enregistré, le nommé :
- C. M., né le 26 juillet 1983 à Valreas (84), de P. et de H. S., de nationalité française, gérant associé de société,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 24 janvier 2017 à 9 heures, sous la prévention de non remise des comptes.
Délit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, par les articles 4 et 5 de l'ordonnance souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 et par l'article 26 chiffre 4 du Code Pénal.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.