Arrêté Ministériel n° 2016-841 du 23 décembre 2016 autorisant l'installation d'un câble sous-marin entre Monaco et Marseille.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu le Code de la Mer dans ses articles L. 242-1 et suivants et O. 242-2 et suivants ;
Vu le dossier déposé par Ixsurvey ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Sipartech SAS visant à installer un câble de télécommunication sous-marin le 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Direction des Affaires Maritimes le 19 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Direction de l'Environnement concernant l'étude des incidences sur l'environnement le 24 novembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 décembre 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La S.A.S. Sipartech, sise 7, rue Aubert à Paris, est autorisée à installer un câble de télécommunication sous-marin dans les eaux territoriales avec pour point d'atterrissement la chambre de plage existante du quai Jean-Charles Rey sous réserve des conditions générales imposées par les textes susvisés et des conditions particulières du présent arrêté.
Art. 2.
Le permissionnaire a l'obligation de poser le câble suivant le tracé détaillé dans la demande d'autorisation sans procéder à son ensouillage.
Art. 3.
Avant le commencement des travaux, le permissionnaire devra avoir conclu une convention d'occupation du domaine public maritime avec l'Administration des Domaines.
Art. 4.
Le permissionnaire est tenu d'informer la Direction des Affaires Maritimes de la date du début et des travaux ainsi que leur durée avec un préavis d'un mois.
Art. 5.
La présente autorisation est valable pour une durée de 30 ans, éventuellement renouvelable.
Art. 6.
A l'issue des travaux, le permissionnaire fournira à la Direction des Affaires Maritimes un relevé postpose indiquant le tracé précis du cheminement du câble.
Art. 7.
Le permissionnaire a l'obligation de produire une nouvelle étude d'impact environnementale pour déterminer l'enlèvement ou le maintien du câble sous-marin deux années avant l'issue de la durée de la Convention susvisée ou en fin de durée de vie dudit câble.
Art. 8.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille seize.
Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.