Ordonnance Souveraine n° 6.009 du 28 juillet 2016 rendant exécutoire la Convention sur la protection internationale des adultes, conclue à La Haye le 13 janvier 2000 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009\.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de la Convention sur la protection internationale des adultes ayant été déposé le 4 mars 2016 auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 1er juillet 2016 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit juillet deux mille seize.

ALBERT.

Par le Prince,
P/ Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.

La Convention sur la protection internationale des adultes est en annexe du présent Journal de Monaco