Arrêté Ministériel n° 2016-23 du 14 janvier 2016 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « Legal & General Risques Divers (France) » à la compagnie d’assurance « Legal & General (France) »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Legal & General Risques Divers (France) », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance à la compagnie « Legal & General (France) » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-297 du 13 juillet 1998 autorisant la compagnie d’assurance « Legal & General Risques Divers (France) » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 87-343 du 24 juin 1987 autorisant la compagnie d’assurance « Legal & General (France) » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 9 octobre 2015 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « Legal & General Risques Divers (France) » dont le siège social est à Paris, 9ème, 58, rue de la Victoire, et ceux de la compagnie « Legal & General (France) », dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d’assurance « Legal & General (France) », dont le siège social est à Paris, 9ème, 58, rue de la Victoire, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la compagnie d’assurance « Legal & General Risques Divers (France) » dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 98-297 du 13 juillet 1998 est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille seize.
Le Conseiller de Gouvernement
pour les Relations Extérieures et la Coopération
en charge des fonctions de Ministre d’Etat,
G. TONELLI.