Ordonnance Souveraine n° 5.474 du 14 septembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu Notre ordonnance n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.555 du 11 janvier 2010 portant création d’une Direction des Communications Electroniques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de Notre ordonnance n° 1.463 du 7 janvier 2008, modifiée, susvisée, est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2015 :
« Art. 2.
Cette Direction est chargée :
1) de proposer et de mettre en œuvre la politique de développement urbanistique de la Principauté dans l’intérêt de son expansion économique durable et de sa qualité de vie ;
2) d’élaborer et d’actualiser l’ensemble des documents d’urbanisme, d’en contrôler l’application, notamment par l’instruction des projets de construction et par la délivrance des autorisations de construire ;
3) de mener les études de programmation des projets d’urbanisme publics, de contribuer à l’établissement des programmes publics d’investissements à moyen et long terme en y intégrant la préoccupation environnementale ;
4) d’élaborer les stratégies et plans de mobilité, d’impulser et de coordonner les actions en faveur des déplacements durables ;
5) des études opérationnelles d’optimisation des transports et du management de la mobilité (impact, simulation, modélisation, plan de circulation et déplacements entreprises…) ;
6) d’élaborer et gérer un observatoire de la mobilité en réalisant des études sur les déplacements et d’exploitation de la mobilité ;
7) d’organiser les transports publics et en favoriser le développement notamment en gérant des partenariats d’exploitation d’inter-modalité et en assurant le suivi et le contrôle des Concessions pour l’exploitation du réseau de transport urbain de la Principauté et pour la gestion de l’exploitation de la gare de Monaco ;
8) de mener toutes études prospectives s’inscrivant dans son champ de compétence dans le but d’améliorer le cadre de vie et la mobilité et d’élaborer les bases techniques d’une communication dans les domaines ainsi définis ;
9) de recueillir et de gérer l’ensemble des données topographiques et cadastrales de la Principauté, de délivrer les numéros de voirie et les extraits de la matrice cadastrale, de proposer et de mettre en œuvre une modernisation du cadastre ;
10) de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire ».
Art. 2.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu Notre ordonnance n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.555 du 11 janvier 2010 portant création d’une Direction des Communications Electroniques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de Notre ordonnance n° 1.463 du 7 janvier 2008, modifiée, susvisée, est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2015 :
« Art. 2.
Cette Direction est chargée :
1) de proposer et de mettre en œuvre la politique de développement urbanistique de la Principauté dans l’intérêt de son expansion économique durable et de sa qualité de vie ;
2) d’élaborer et d’actualiser l’ensemble des documents d’urbanisme, d’en contrôler l’application, notamment par l’instruction des projets de construction et par la délivrance des autorisations de construire ;
3) de mener les études de programmation des projets d’urbanisme publics, de contribuer à l’établissement des programmes publics d’investissements à moyen et long terme en y intégrant la préoccupation environnementale ;
4) d’élaborer les stratégies et plans de mobilité, d’impulser et de coordonner les actions en faveur des déplacements durables ;
5) des études opérationnelles d’optimisation des transports et du management de la mobilité (impact, simulation, modélisation, plan de circulation et déplacements entreprises…) ;
6) d’élaborer et gérer un observatoire de la mobilité en réalisant des études sur les déplacements et d’exploitation de la mobilité ;
7) d’organiser les transports publics et en favoriser le développement notamment en gérant des partenariats d’exploitation d’inter-modalité et en assurant le suivi et le contrôle des Concessions pour l’exploitation du réseau de transport urbain de la Principauté et pour la gestion de l’exploitation de la gare de Monaco ;
8) de mener toutes études prospectives s’inscrivant dans son champ de compétence dans le but d’améliorer le cadre de vie et la mobilité et d’élaborer les bases techniques d’une communication dans les domaines ainsi définis ;
9) de recueillir et de gérer l’ensemble des données topographiques et cadastrales de la Principauté, de délivrer les numéros de voirie et les extraits de la matrice cadastrale, de proposer et de mettre en œuvre une modernisation du cadastre ;
10) de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire ».
Art. 2.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.