Ordonnance Souveraine n° 5.473 du 14 septembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er octobre 2015 :
« Art. 2.
Le Service des Titres de Circulation est chargé :
1) des attributions qui lui sont dévolues par l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
2) de l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation concernant les véhicules automobiles, les certificats d’immatriculation, les permis de conduire et les livrets des professionnels du transport ;
3) de l’exploitation du centre du contrôle technique des véhicules automobiles ;
4) de participer à l’élaboration de la politique en matière de sécurité routière en proposant des actions de prévention, d’information et de formation ;
5) d’assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation dans les domaines relatifs aux véhicules, aux permis de conduire, aux transports routiers et aux déplacements urbains et de maintenir des relations avec les organismes spécialisés dans le domaine du transport routier et de la sécurité routière ».
Art. 2.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er octobre 2015 :
« Art. 2.
Le Service des Titres de Circulation est chargé :
1) des attributions qui lui sont dévolues par l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
2) de l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation concernant les véhicules automobiles, les certificats d’immatriculation, les permis de conduire et les livrets des professionnels du transport ;
3) de l’exploitation du centre du contrôle technique des véhicules automobiles ;
4) de participer à l’élaboration de la politique en matière de sécurité routière en proposant des actions de prévention, d’information et de formation ;
5) d’assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation dans les domaines relatifs aux véhicules, aux permis de conduire, aux transports routiers et aux déplacements urbains et de maintenir des relations avec les organismes spécialisés dans le domaine du transport routier et de la sécurité routière ».
Art. 2.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.