Ordonnance Souveraine n° 5.297 du 20 avril 2015 désignant un Commissaire du Gouvernement près la Commission de Contrôle des Activités Financières

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.331 du 21 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 avril 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Sophie Despas, épouse Vatrican, Directeur du Budget et du Trésor, est chargée des fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Commission de Contrôle des Activités Financières.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt avril deux mille quinze.



ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.