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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8143
  • Date de publication 18/10/2013
  • Qualité 96.22%
  • N° de page 2075
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Patricia HOARAU, Juge commissaire de L. M. ayant exercé le commerce, en qualité de gérant libre, sous l’enseigne EGD, a ordonné le remboursement par le Trésor à Mme Bettina RAGAZZONI, Syndic, du paiement des frais afférents à ladite procédure collective s’élevant à la somme globale de 1.076,40 euros, ce conformément aux dispositions de l’article 609 du Code de commerce.
Monaco, le 14 octobre 2013.
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Version 2018.11.07.14