Ordonnance Souveraine n° 4.307 du 6 mai 2013 faisant opposition à la nationalité monégasque
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 19 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée ;
Vu l’article 16 de l’ordonnance souveraine n° 10.822 du 22 février 1993, modifiée ;
Vu la déclaration souscrite, le 24 juillet 2012 à la Mairie de Monaco en vertu de l’article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée, susvisée, par M. X ;
Vu la transcription de ladite déclaration faite par l’Officier d’état civil le 15 novembre 2012 ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
Considérant que M. X a été déclaré coupable d’actes de parasitisme au préjudice de la Principauté par des décisions de justice définitives qui y sont exécutoires ;
Considérant qu’il a été condamné en France à une peine d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol facilité par l’état d’une personne particulièrement vulnérable ;
Considérant en outre que M. X adopte publiquement, depuis plusieurs années, une attitude de dénigrement de la Principauté et de ses autorités ;
Considérant qu’en raison notamment de ces faits et décisions de justice, M. X ne présente pas de garanties de moralité suffisantes pour acquérir la nationalité monégasque ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Il est fait opposition à l’acquisition de la nationalité monégasque par M. X.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six mai deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 19 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée ;
Vu l’article 16 de l’ordonnance souveraine n° 10.822 du 22 février 1993, modifiée ;
Vu la déclaration souscrite, le 24 juillet 2012 à la Mairie de Monaco en vertu de l’article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée, susvisée, par M. X ;
Vu la transcription de ladite déclaration faite par l’Officier d’état civil le 15 novembre 2012 ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
Considérant que M. X a été déclaré coupable d’actes de parasitisme au préjudice de la Principauté par des décisions de justice définitives qui y sont exécutoires ;
Considérant qu’il a été condamné en France à une peine d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol facilité par l’état d’une personne particulièrement vulnérable ;
Considérant en outre que M. X adopte publiquement, depuis plusieurs années, une attitude de dénigrement de la Principauté et de ses autorités ;
Considérant qu’en raison notamment de ces faits et décisions de justice, M. X ne présente pas de garanties de moralité suffisantes pour acquérir la nationalité monégasque ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Il est fait opposition à l’acquisition de la nationalité monégasque par M. X.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six mai deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.