MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco
Monsieur Cédric BRAQUETTI, diplomate, né le 25 août 1981 à Nice (Alpes-Maritimes), de nationalité monégasque et Madame Nadine Michelle VEERAPERMAL, sans profession, née le 6 juin 1980 à Sainte-Clotilde (France), de nationalité française, demeurant tous deux Wöhlerstrasse, 15 à BERLIN (Allemagne) ;
Ont déposé requête pardevant le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 3 mai 2013, à l’effet d’entendre prononcer l’homologation d’un acte de modification du régime matrimonial établi par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 29 mai 2012, enregistré à Monaco le 30 mai 2012, folio Bd 199V, case 1, aux termes duquel ils entendent adopter pour l’avenir le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux lieu et place de celui de la séparation de biens, auquel ils se trouvaient soumis.
Les éventuelles oppositions devront être signifiées en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 du Code Civil et à l’article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 10 mai 2013.
Ont déposé requête pardevant le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 3 mai 2013, à l’effet d’entendre prononcer l’homologation d’un acte de modification du régime matrimonial établi par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 29 mai 2012, enregistré à Monaco le 30 mai 2012, folio Bd 199V, case 1, aux termes duquel ils entendent adopter pour l’avenir le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux lieu et place de celui de la séparation de biens, auquel ils se trouvaient soumis.
Les éventuelles oppositions devront être signifiées en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 du Code Civil et à l’article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 10 mai 2013.