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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale).

  • N° journal 8106
  • Date de publication 01/02/2013
  • Qualité 97.67%
  • N° de page 178
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 10 janvier 2013, enregistré,
Les nommés :
J. S.
Née le 9 novembre 1993 à MEDE (BOSNIE)
De M. et de P. (Nom de famille ignoré)
De nationalité croate
Et les civilement responsables qui sont :
Monsieur M. J. et Madame P. (Nom de famille ignoré)
sans domicile ni résidence connus, sont cités à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le vendredi 15 février 2013, à 9 heures 30, sous la prévention d’infraction à la législation sur les armes.
Délit prévu et réprimé par les articles 14 et 24 de la loi n° 913 du 18 juin 1971, article 4 de l’ordonnance souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980 ainsi que l’article 26 du code pénal.


Pour extrait :
Le procureur général,
J. P. Dreno.
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Version 2018.11.07.14