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Arrêté Ministériel n° 2011-589 du 27 octobre 2011 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2011-2012

  • N° journal 8041
  • Date de publication 04/11/2011
  • Qualité 93.04%
  • N° de page 2174
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 23 et 30 septembre 2011 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2011-2012 est fixé à 3,2564 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2010-538 du 22 octobre 2010 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2010-2011 est abrogé à compter du 1er octobre 2011.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14