Arrêté Ministériel n° 2011-588 du 27 octobre 2011 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l’exercice 2010-2011

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l’article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 29 et 30 septembre 2011 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le montant de la somme à affecter au fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites institué par l’article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 2.600.000 € pour l’exercice 2010-2011.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre deux mille onze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.