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Arrêté Ministériel n° 2011-587 du 27 octobre 2011 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l’exercice 2011-2012

  • N° journal 8041
  • Date de publication 04/11/2011
  • Qualité 93.04%
  • N° de page 2173
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 29 et 30 septembre 2011 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le taux additionnel variable prévu à l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 0,92 % pour l’exercice 2011-2012.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2010-531 du 22 octobre 2010 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l’exercice 2010-2011 est abrogé à compter du 1er octobre 2011.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14