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Avis relatif au transfert partiel de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances

  • N° journal 7984
  • Date de publication 01/10/2010
  • Qualité 97.07%
  • N° de page 1965
Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d’assurance «MAAF ASSURANCES SA»,dont le siège social est à Niort (79036), Chaban de Chauray, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats à la mutuelle «DAS ASSURANCES MUTUELLES», dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Economique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.
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Version 2018.11.07.14