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Arrêté Ministériel n° 2008-701 du 27 octobre 2008 approuvant la modification des statuts du syndicat patronal dénommé «SYNDICAT PATRONAL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ET DES ACTIVITES CONNEXES»

  • N° journal 7884
  • Date de publication 31/10/2008
  • Qualité 97.55%
  • N° de page 2221
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des Syndicats, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 62-361 du 10 décembre 1962 portant autorisation et approbation des statuts du Syndicat Patronal des Industries Graphiques et des Activités Connexes, modifié par l’arrêté ministériel n° 66-134 du 17 mai 1966 ;

Vu la demande d’approbation de modification des statuts présentée le 1er octobre 2008 par le Syndicat Patronal des Industries Graphiques et des Activités Connexes ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La modification des statuts du «SYNDICAT PATRONAL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ET DES ACTIVITES CONNEXES» qui prend la dénomination de «SYNDICAT PATRONAL DES INDUSTRIES D'ARTS GRAPHIQUES ET DES ACTIVITES CONNEXES» est approuvée.


ART. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre deux mille huit.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14